Vous n’arrivez pas à faire fructifier votre entreprise depuis des mois ? Vous voulez alors cesser votre activité. Sachez qu’il y a quelques processus à suivre pour fermer votre micro-entreprise. Voyons ces étapes dans les lignes suivantes.
Étape 1 : Déclarer la cessation d’activité
Durant cette étape, l’auto-entrepreneur doit effectuer une demande via un formulaire dûment rempli et signé. Il doit ensuite transmettre cette demande ainsi qu’une copie de document certifiant son identité (copie de la CIN ou du passeport) au Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Sachez alors qu’en fonction de l’activité de l’entreprise, ce formulaire Cerfa est différent. Pour une entreprise commerciale ou artisanale, le formulaire P4 CMB est requis. Pour une micro-entreprise, il faut un formulaire de cessation d’activité P2-p4 autoentrepreneur.
Étape 2 : Déclarer le dernier chiffre d’affaires
Cette procédure dépend du régime fiscal adopté par l’auto-entrepreneur. Néanmoins, s’il a opté ou non pour le versement libératoire IR, la déclaration du dernier chiffre d’affaires se fera toujours selon la périodicité. En effet, en cas de déclaration mensuelle, l’autoentrepreneur doit transmettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires dans le mois suivant la fermeture de la micro-entreprise.
En cas de déclaration trimestrielle, la déclaration du dernier chiffre d’affaires doit être transmise dans le mois suivant le trimestre civil de la cessation définitive de l’activité de l’entreprise. Dans le cas où l’autoentrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire, il doit joindre à cette déclaration une annexe contenant le montant de ces recettes réalisées entre le début de l’année et la date de la fermeture définitive de sa micro-entreprise.
Étape 3 : Payer les impôts et les cotisations sociales
Les impôts et les cotisations sociales engendrés par le dernier chiffre d’affaires doivent être payés par l’autoentrepreneur avant la cessation définitive de l’activité de son entreprise. Cette somme est déterminée en prenant en compte les dernières recettes réalisées entre le 1er janvier de l’année et la date de la fermeture de l’entreprise. Il suffit ensuite d’appliquer le barème progressif de l’IR à cette assiette fiscale.
Étape 4 : Demander le dégrèvement de la cotisation foncière de la Centre de Formalité des Entreprises
Avant de procéder à la fermeture de sa micro-entreprise, l’auto-entrepreneur doit régler la cotisation foncière de la CFE. Cette somme correspond à la valeur locative du local, utilisé par la micro-entreprise, soumise aux taxes foncières. Elle est comptée à partir du 1er janvier de l’année jusqu’à la date effective de la cessation de l’activité de l’entreprise.
Pour ne pas avoir à payer cette cotisation après la fermeture de sa micro-entreprise, l’autoentrepreneur doit alors contacter les services des impôts des entreprises auprès duquel il devra effectuer le dégrèvement de la cotisation foncière de la CFE. C’est après toutes ces étapes que la micro-entreprise sera complètement fermée.
